Dans la commission
Brun-Buisson, chargée de déterminer le montant de la
redevance sur les supports d'enregistrement numériques,
face aux ayants droit, on trouve les industriels
(fabricants et importateurs), les associations de
consommateurs et l'Aproged. L'association des
professionnels de la GEIDE (Gestion électronique de
l'information et des documents existants) est seule pour
représenter les utilisateurs professionnels de supports
d'enregistrement numériques. Dans un communiqué, l'Aproged
"conteste le paiement par les professionnels d'une
redevance sur les supports optiques alors que par définition
ceux-ci n'ont pas le droit à copie privée". Son
représentant à la commission, Jean-Luc Chossart s'en
explique : "Nous avions deux positions
possibles : soit on exonérait de redevance tous les
professionnels, soit au moins on tenait compte des quantités
de supports utilisées par les professionnels."
La redevance : une "rançon" à payer
pour les professionnels ?
La seconde proposition n'a pas été retenue, or d'après
les estimations des importateurs, l'usage professionnel
des CD-R et RW data représenterait 40 % du total. "Notre
calcul était simple : à défaut d'être exonérés,
il fallait diminuer le taux de redevance déterminé de 40 %.
Notre demande a été refusée", regrette
Jean-Luc Chossart avant d'ajouter que l'Aproged estime
qu'aujourd'hui "98 % des DVD Ram/R/RW sont
utilisés par des professionnels." Dans son
communiqué, l'Aproged rappelle de plus que les CD-R et
DVD-R sont recommandés par une norme Afnor, "les
professionnels ne peuvent donc pas prendre en compte des
supports de substitution, cela revient donc à 'rançonner'
une activité professionnelle", estime
l'association.
Le législateur doit statuer
En face, dans une note d'information parue sur son
site, le ministère de la Culture admet que "la
question des usages professionnels est l'une des plus épineuses
que la commission ait eu à traiter". Mais il
explique : "La loi interdit cependant [à la
commission] d'exonérer de rémunération les supports
destinés à un usage professionnel." Selon cette
note, la commission aurait mis en place "un
abattement général applicable à chacun des supports et
proportionnel à leur usage hors copie privée."
Ce qui signifie que le montant de la redevance tiendrait
compte de l'usage professionnel... Qui croire ? Une
chose est certaine, la commission ne peut décider de
l'exonération, seule la loi peut le faire. Pour cela, il
faudrait l'amender. C'est ce que s'apprêtent à demander
les professionnels qui estiment qu'ils devront verser en
2001... 187 millions de francs de redevance sur les CD-R.
Reste à savoir si députés et sénateurs suivront.